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Lise Risser Avocat


13 Sep 2016

Délais de prescription en droit des Assurances

Quel est le délai pendant lequel vous pouvez réclamer à une assurance le paiement d'une indemnité?

La réponse à cette question dépend du type de contrat d’assurance, d’un certain nombre de conditions et des circonstances. La règle générale prévue par la Loi est que le délai de prescription pour toutes les actions en justice dérivant d’un contrat d’assurances est de 2 ans à compter de l’évènement qui y donne naissance (...)



22 Fev 2016

Taux d’intérêts négatifs des prêts immobiliers, résultant de leur indexation sur la variation de l’index LIBOR CHF 3mois : le Crédit Mutuel condamné par le Juge des référés de Strasbourg à les appliquer

Un certain nombre de personnes, généralement travailleurs frontaliers avec la Suisse, ont souscrit entre 2006 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, sur la base d’un taux d’intérêt dont le calcul était basé sur la variation d’un indice, le « LIBOR CHF 3 mois » (...)



4 Sep 2015

Entreprise en difficulté : Garantie par l’AGS du préjudice moral du salarié résultant des retards de paiements de l’employeur

Lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective (redressement, liquidation judiciaire), l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) couvre un certain nombre de sommes dues par l’entreprise (...)



9 Oct 2014

Clause de non concurrence et rupture conventionnelle : point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence par l’employeur

Il est de jurisprudence constante que la clause de non concurrence stipulée dans un contrat de travail (...)



11 Sep 2014

Divorces frontaliers suisses : quel est le sort des 3 piliers ? (système de retraite et prévoyance)

Quand des époux divorcent en France avec application de la loi française et qu’au moins un des deux travaille (ou a travaillé) en Suisse, se pose la question de savoir si les montants versés pendant le mariage, dans le cadre du système de prévoyance, sont ou non entrés dans la communauté et donc doivent ou non être partagés (...)



25 Avr 2014

Harcèlement moral au travail – à qui appartient la charge de la preuve ?

La Cour de cassation a confirmé récemment que s’il appartient au salarié d’apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement (...)



8 Oct 2013

Chambre sociale 25 septembre 2013 validité d'un courrier électronique comme moyen de preuve

La Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 25 septembre 2013 publié au bulletin (11-25884), que (...)



13 Jan 2013

Divorce, Partage, Construction sur un terrain propre, récompense due à la communauté

Cet Arrêt concerne un différend entre deux ex-époux (...)



21 Oct 2011

Clause de non concurrence : date du paiement de la contrepartie financière

Dans cet arrêt, la Cour précise que (...)



4 Jan 2010

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